Termes et conditions

 

Conditions générales de vente BBS & CO pour les relations avec les consommateurs

 

 

1. Dispositions générales 

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par la société BBS&CO (ci-après le Prestataire) au capital de 5.000 €, siégeant au 62 Av Jean Baptiste Lebas 59100 Roubaix et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°813 093 713 , auprès de ses clients (ci-après le Client). Elles sont uniquement applicables aux produits et prestations de services commandés, livrés et facturés au Client établi en France métropolitaine.

1.2 Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

1.3 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

1.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, la société BBS&CO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.

 

2. Réservation

Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités. La totalité ou un acompte de 30 % du prix de vente sera demandé à la réservation. La réservation ne sera confirmée qu’à réception du versement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé à la réservation, tel que défini à l’article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’acompte sera considéré acquit au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

3. Commandes

3.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande est considérée ferme et définitive après établissement d’une facture expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente la facture du Client) et versement d’un acompte dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes conditions générales de vente.

3.2 Modification de commande

3.2.1. Modification de la commande par le Client :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire. Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées/ la livraison des produits, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.2.2. Modification de la commande par le Prestataire :

Le Prestataire s’oblige à fournir la prestation de service/à livrer le produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter à la prestation de service ou au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1, V du Code de la consommation.

3.3 Validité de la commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités demandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

3.4 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

_ En cas de livraison d’un produit ou d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ou de la prestation.

_ En cas de livraison dépassant la date limite fixée sur la facture (sauf pour les livraisons par courrier postale, le vendeur prend comme date effectif celle de l’envoi) ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

_ En cas de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le vendeur :

_ En cas de refus du Client de prendre livraison ;

_ En cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

 

4. Prix

4.1 Prix de vente

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis/facture préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3.1 ci- dessus. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client. 

4.2 Modification du prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. 

4.3 Paiement du prix

4.3.1 - Exigibilité d’un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services/produits commandés est exigé ou la totalité de la factures lors de la réservation dans les conditions de l’article 2 et de la passation de la commande dans les conditions de l’article 3-1. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

4.3.2 - Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.

4.3.3- Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces, en carte bleu, en chèque à l’ordre de la société BBS & CO ou par virement bancaire.

4-3.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture et 40 euros de frais de dossier seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause, les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier par simple lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

5. Modalités de fourniture des prestations

5.1 Délai de livraison

Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou la facture. A défaut d’indication quant à la date d’exécution des services, le Prestataire s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du devis/facture.

5.2 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Prestataire à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

5.3 Demande particulière

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

6. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés 

6.1 Information du consommateur

Tous les produits fournis par le prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

6.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

6.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

7. Propriété intellectuelle 

7.1. Prestations photographiques

En choisissant une prestation photographique, le Client ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé (cercle familiale étendu), sur tous types de supports. L’usage commercial est, sauf accord écrit par le Prestataire, interdit. Dans certains cas le Client peut disposer de fichiers basse définition pour sa sélection photos, en aucun cas ces fichiers ne doivent être diffusés et ne peuvent servir que de manière privée sauf accord du Prestataire. Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le Prestataire sera facturée. Le Prestataire ne cède pas de fichiers images bruts non traités.

7.2. Autres prestations

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites oeuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

 

8. Stockage des fichiers

Les fichiers concernant le Client sont stockés en ligne par le biais de l’application Dropbox. Le Prestataire s’engage à avoir une sauvegarde des fichiers pendant une période de 6 mois après la date de création. Au-delà de ces 6 mois, le Prestataire déclare être en aucun cas responsable de la perte de fichiers originaux ou modifiés.

 

9. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 0366724742 (Numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au mercredi et du vendredi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 10h00 ou par courrier à hello@blackboxstudio.fr

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni le Prestataire ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

10. Tribunal compétent et loi applicable

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. La loi applicable au contrat est la loi française.

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